AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300002_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137260dcd580146774229a6
18 janvier 2000
18 janvier 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501341_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2205455_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038225022
1 mars 2019
1 mars 2019
L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515688_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJU MW (5)
DTA_2305563_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
613725dfcd580146774212e9
25 septembre 2001
25 septembre 2001
2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508492_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU MW (5)
DTA_2300013_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sécuriser ; - la décision a méconnu l'article et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401170_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
61372693cd58014677426aeb
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2305419_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403727_20240823
23 août 2024
23 août 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301403_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Loisy en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304912_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205052_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306553_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des
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