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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504938_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 552-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328120_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303548_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300482

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306428_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410055_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc28

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

R. 554-5 du Code rural ; Attendu que pour écarter cette exception, la cour d'appel relève que le décret du 18 mars 1981 opérant codification et modification des textes réglementaires concernant les

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be36

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

R. 554-5 du Code rural ; Attendu que pour écarter cette exception, la cour d'appel relève que le décret du 18 mars 1981 opérant codification et modification des textes réglementaires concernant les

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c044

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

R. 554-5 du Code rural ; Attendu que pour écarter cette exception, la cour d'appel relève que le décret du 18 mars 1981 opérant codification et modification des textes réglementaires concernant les

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503714_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306614_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407731_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

455 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2113946_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite en méconnaissance aux dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400050_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305120_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur

Source officielle
CC

comm

Dubrasquet, aucune condamnation n'étant en revanche prononcéec/Jean-Claude X

61372133cd580146773f1d0e

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

1351 du Code civil en retenant comme support de la condamnation prononcée l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 7 juillet 1982 précisément exclue, alors, en outre, que l'arrêt ne tire pas les conséquences

Source officielle

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