590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

[T] pour la somme de 307 973,78 euros entre les mains de la société Etablissements Dantan (RCS Evreux 300 531 076) domiciliée [Adresse 5]'; condamner M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 184 du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

II – Sur les autres demandes et sur les dépens Sur le désistement d'instance d'[K] [J] Au vu des articles 221 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'acceptation du désistement

L'article 1792 du Code civil désigne comme bénéficiaire des garanties légales relatives aux désordres de nature décennale " le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

    Le droit interne pertinent Par une décision du 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle a prononcé l’inconstitutionnalité des articles 302, 386 et 390 § 3 du code de procédure pénale.

308 et 309 du Code de procédure civile.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la SCI Rize, représentée par Me Bornard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026.  

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

300 à 302 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle n'est enfermée dans aucun délai particulier, de sorte qu'elle peut être exercée dans les trente ans qui suivent la date à laquelle a été rendue

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse