Par des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2022, 11 août 2022, le 28 septembre 2022, le 18 octobre 2022, le 30 novembre 2022, et le 7 février 2023, le département du Nord, représenté par Me Roger, conclut

céans a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X...de sa demande tendant à la condamnation de la SCI Compagnie de Gestion Immobilière à faire exécuter les travaux de mise aux normes

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la norme

Le rapport conclut que "ces anciens réseaux vétustes ne sont pas identifiés et mis en oeuvre suivant la norme" ("NF P 98-331 et NF P 98-332") et qu'"il serait nécessaire de les reprendre également dans

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Elle affirme que les exigences de la société ont changé, sa démarche de certification requérant une norme plus stricte que la norme légale et que cette norme excède celle prévue au contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Nord conclut à ce que le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, Mme A conclut au rejet des conclusions présentées par la SNC Marignan Bretagne sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

du 23 mai 2023 rejetant son recours contre la mise en demeure de payer une somme mise à sa charge à la suite d'un contrôle comptable d'assiette, émise le 13 octobre 2022 par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Rungis, représentée par l'AARPI Garrigues Beaulac Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Rungis, représentée par l'AARPI Garrigues Beaulac Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit

à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi dégagé des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’exigence de prévisibilité de la norme

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. M.

Normes de stationnement". (…) / Concernant les destinations où le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une norme chiffrée, le nombre de places doit correspondre aux besoins estimés

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut au rejet