novembre 2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet

les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet

Pour solliciter la remise totale de sa dette, Mme A entend faire valoir qu'elle ne comprend pas l'origine de l'indu dès lors qu'elle a remboursé les indus réclamés par Pôle emploi et en a avisé la caisse

: - Elle n'a pas été informée de l'arrêté de mise en péril frappant l'immeuble dans lequel elle louait son appartement ; - Ses propriétaires ont été induits en erreur et n'avaient pas à leur connaissance

Les requêtes n° 2405073 et n° 2405160 concernent la situation d’un même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Interpellé et placé en garde à vue pour escroquerie et obtention frauduleuse de document administratif constatant une identité, il a fait l’objet le 20 février 2024, d’un arrêté portant refus de séjour

[O] aurait eu connaissance de manoeuvres frauduleuses au préjudice de Mme [W] lors de l'acquisition des bons par ses soins.

l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'

contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale.

sous le couvert d'un bail consenti à l'association " Modernité Régionale ", a été occupé de 1986 à 1988 par Alain X..., devenu ministre de l'Environnement, et par son chargé de mission et homme de confiance

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 49627/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que l'employeur avait conscience et connaissance

constituant un détournement de fonds ; qu'aucun de ces reproches ne peut fonder le licenciement pour faute lourde notifié à la salariée ; que s'agissant des absences prétendument injustifiées, Mme V... objecte

B... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité professionnelle d’avocat exercée à titre libéral, pour laquelle il est soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

A sera substitué à celui tiré de leur caractère frauduleux ; - en outre, l'intéressé n'est entré en France qu'à l'âge de 15 ans et a gardé des contacts avec sa sœur qui continue de résider au Mali ;

Le 20 juillet 2020, il a également fait l'objet d'un refus de prise en charge par les services du département de l'Yonne et a été placé en garde à vue.

L] - psychiatre - [Adresse 8] avec pour mission : - d'examiner Mme [S] et de décrire les lésions résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 6 mars 2014, - de prendre connaissance

Ces quatre sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au cours de l'année 2018.