de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que la société fait

X...se voyait notifier son licenciement pour faute professionnelle grave, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 2010. Le 15 mars 2010, M.

la Cour porte sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sans pouvoir connaître, même à titre incident, de toute demande relative à des dommages et intérêts tendant à voir réparer une faute

de partie civile dans un litige correctionnel a été admise et que les honoraires facturés l'ont été non pas à la Mutuelle mais à sa SCI aux droits de laquelle elle vient ; Que, sur le fond, elle fait

Par acte du 26 janvier 2006, la SCI LES HAUTES TERRES a fait citer la SCP X...

directeur général le 18 juillet 2017 et d'une volonté de la part de la nouvelle équipe dirigeante de procéder à une épuration des cadres dirigeants jugés trop proches de l'ancienne, indépendamment de toute faute

X..., syndic de la société Charpente, menuiserie de l'Artois ; Attendu que la société Coopartois a fait édifier un ensemble immobilier composé de 113 pavillons par la Société industrielle du logement

l'odeur fétide et les marbrures que les auteurs de ces déclarations attestaient s'être déjà manifestées ; que la cour d'appel ne pouvait déduire des éléments sur lesquels elle se fonde l'existence d'une faute

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

Le 14 mars 2006, les policiers B., M.Š et P.Š furent reconnus coupables de faute professionnelle. Les poursuites pénales contre H. furent abandonnées.

] [E] a assigné Maitre [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de : - déclarer Maître [R] [O] solidairement avec la SELARL LEGIS-CONSEILS responsable d’une faute

de ses filiales- § 2 " et en son article 2/ 3 intitulé " cessation d'activité " qu'" à la date du départ en retraite ou en pré-retraite, départ à l'initiative de l'entreprise, (sauf licenciement pour faute

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

Sur la recevabilité du recours : Il résulte de l'article 175 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier, saisi d'une réclamation, en accuse réception et informe le requérant que, faute de

, qui constituent une faute professionnelle dans le cadre de son emploi dans la société Culture Espaces n'ont, compte tenu du paiement direct par Europ Rent, causé aucune préjudice financier à Culture

» et fait état de « fautes professionnelles graves » sans pour autant engager dans le délai de deux mois de procédure de licenciement disciplinaire (convocation adressée seulement le 14 mai 2005) il porte

de la CPAM : - Les fautes imputables à vos collègues : vous avez cité pour chacune des 4 collègues de l'équipe paye une faute professionnelle sur un salarié appartenant à un service qu'elles gèrent (