durant le contrôle opéré par les agents de la DREAL ; que dès lors, en rejetant l'exception de nullité tirée de l'absence d'interprète lors du contrôle aux motifs que figureraient en procédure deux feuillets

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE,

Ce premier dossier a été enregistré sous le numéro de RG 21/ 1278.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, M.

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022 sous le n° 2223433, et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2023 et le 27 mars 2024, M. E A, Mme D A, Mme B A, M. C A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 octobre 2023 et 11 septembre 2025, Mme D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme E A, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 3 août 2022, Mme A se disant Dian Conté, représentée par Me Lepeuc, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme D B, représentée par la SELARL Alciat-Juris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

[I] [O] et /ou la SARL [Y] , enseigne Galerie [I] et/ou la SA ORKENISE ; Vu l'appel contre cette ordonnance enregistrée sous le numéro RG 10/05084 ; Vu le recours contre les opérations de visite

[Z] [Y], enregistré sous le numéro 10/05205, étant précisé qu'un autre recours a été formé par les mêmes parties le même jour, contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectué sis [

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 16 mars 2022, M.

Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 16 septembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la Ville de Paris représentée par la société civile professionnelle Foussard-Froger

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Miamonecka, demande au tribunal