second le 1er juin 1982 ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 1er juillet 1982 ; qu'à l'encontre de l'avertissement daté du 1er juin, ces conclusions ne pouvaient être tardives

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Il prétend qu'en vertu de l'article 1315 du code civil c'est celui qui se prétend libéré de justifier le paiement.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le recours est tardif ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 4.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les raisons invoquées par le requérant ne sont donc pas suffisantes pour justifier une suspension du cours du délai de six mois.

Ces frais ainsi justifiés s'élèvent à un montant total de 23.051,34 euros.

Or il ne justifie par aucun élément que le salaire mentionné à ces documents a été payé à la salariée.

Les demandes ... de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente

Elle soutient que : S’agissant de la régularité de l’ordonnance : - sa demande de première instance n’était pas tardive ; S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision