d'appel, la société Peltier, maître d'oeuvre et concepteur des travaux de rénovation de l'immeuble, avait dissimulé à l'entreprise Bonne les résultats de l'enquête d'urbanisme à laquelle elle devait se livrer

après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Aux termes de l’article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : « 1.

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

C..., brigadier-chef de police, affecté au bureau de la formation et de l’armement de la direction de la coopération internationale de la sécurité (DCIS), relevant de la direction générale de la police

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une

Au cours de l’affrontement, deux policiers, Sena et Fevzi Şahin furent blessés.

Il soutient que : Concernant l'urgence, notion définie par CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 : - chaque jour qui passe voit les administrés contraints de régler

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de ses dossiers administratifs auprès de l'Unité Administrative (UA) et de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police

La police saisit sur lui notamment un pistolet Browning ainsi qu'une autorisation de port d'arme délivrée le 4 novembre 1993 par le fonctionnaire de police A.K.

élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre

la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que constitue une opération de police

des personnes dénoncées et leur confrontation avec la partie civile; qu'Eric B... indiquait simplement avoir présenté une lettre de démission rédigée à l'avance au plaignant, que celui-ci avait librement

d'extradition en cours ; qu'il convient au surplus de relever que, selon le procès-verbal dressé le 6 octobre 1997 lors de l'enquête initiale, il n'a pas déféré à plusieurs convocations des autorités de police

qui ne tient pas compte notamment des déclarations successives de Marie-Claire X... et de la chronologie des faits telle que résultant des différents éléments recueillis dans le cadre de l'enquête de police

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dès lors, d’ordonner au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M.

d'une société à une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique

C a été nommé en qualité de gardien brigadier stagiaire au sein de la police municipale de Bessan par un arrêté du 26 mars 2021, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2021.