donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions (SMIT),

du recours introduit ; et les observations de Mme C..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a maintenu ses conclusions et a reconnu l’erreur des services préfectoraux s’agissant de l’absence

suspension de l’exécution.

formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du

Sachant que d’après cette décision, les intéressés disposaient de cinq jours seulement pour quitter le territoire national, que le recours en suspension ordinaire n’est pas lui-même suspensif et que le

éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ". 6.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être exécuté à tout moment, en l’absence de recours suspensif et

B dispose d'un récépissé valable jusqu'au 2 juin 2025 qu'il n'a pas rendu à la préfecture et qu'il n'encourt pas le risque immédiat d'un éloignement compte tenu du caractère suspensif de son recours en

caractère suspensif.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

l'encontre du titre exécutoire devant le tribunal administratif et l'appel formé est de plein droit pourvu d'un effet suspensif qui prolonge celui qui s'attache au recours de première instance ; - les

Mme C... a formé, le 13 février 2026, un recours en annulation contre le titre de recette en litige, dans lequel elle conteste le bien-fondé de la créance.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 3.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l’instruction du recours