d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.

a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 34 mois et une réduction du taux

ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée ; qu'enfin, à la différence des cotisations sociales, dont les taux

un régime indemnitaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui verser la somme de 53 319 euros à parfaire au titre de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service au taux

Selon décision du 21 octobre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 33 mois (le débiteur ayant bénéficié de précédentes mesures pendant

des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,93% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 245,31 euros.

Par décision du 27 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 73 mois, au taux maximum de 2,06% l'an, moyennant des mensualités maximales de 285 euros, permettant

Par ailleurs, la CRCAM sollicite le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur le capital restant dû, soit la somme de 3 500 euros.

cour de : - réformer le jugement sauf en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son préjudice résultant de l'assistance par une tierce personne à 612 euros, - ordonner la majoration de la rente à son taux

Par ailleurs, la SA BPCE FINANCEMENT sollicite le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur les sommes dues en capital, soit la somme de 615,22 euros.

Le préfet du Var fait valoir sur ce point que, contrairement à ce que soutient la commune de La Crau, le taux de 200 % appliqué ne correspond pas au taux maximum puisque le taux maximum qui pouvait être

En l’espèce, compte tenu des circonstances, Mme [B] n’a pas commis une telle faute et la rente ou le capital versé doit être majoré au taux maximum.

Ce dispositif, qui certes n’excède pas le taux maximum de 12% l’an déterminé par l’article R 261-14 du code de la construction et de l’habitation, constitue cependant une clause pénale au sens de l’article

La date de consolidation a été fixée au 18 juin 2009 et un taux d'incapacité de 90 % a été alloué à M. [X]. M. [X] est décédé le 27 novembre 2015.

de générer des redressements sans contrôler dans le même temps l'application du taux maximum de CSG-CRDS à 7,1% qui ne peut par définition que générer des crédits de cotisations et contributions en cas

[W], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

[K] [Z] et Mme [O] [E] épouse [Z] avant le 9 avril 2010 d'un premier prêt à long terme d'un montant maximum de 458 000 euros remboursable en 25 ans à un taux maximum de 4,15% l'an, et d'un second prêt

L'arrêt du 15 décembre 2009 de la Cour a retenu la faute inexcusable de la société SESA dans l'accident du travail dont a été victime Monsieur Mohamed X... le 21 janvier 2003 et a en conséquence fixé au taux