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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme 1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, la fin de non-recevoir pour tardiveté en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative doit être écartée. 25.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
cr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
Consulter le texte intégral →
21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Reconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
MOTIFS : - Sur l'existence d'un bail rural verbal : L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005135707
21 juin 2016
L’article   premier est libellé comme il suit   : Article 1 «   1.
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
DTA_2302244_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a6f
22 mai 2018
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, lestravaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
. 442-7 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme imposent par principe que la propriété des équipements communs, au titre desquels figurent les réseaux de télécommunication
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD004715206
14 novembre 2013
Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.
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