TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DAYAN Me LAMBERT ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03931 N° Portalis 352J-W-B7G-CWM3T N° MINUTE : 3 Assignation du : 14 Mars

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

APPELANTE : SCI [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 407 997 972 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Michael DAHAN

Jugement rendu le 12 Février 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 15/01664 Copies exécutoires délivrées à : SCP DAYAN

SOCIÉTÉ GAN ASSURANCE prise en sa qualité d'assureur RC et décennal de la SARL EDEN, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 16] [Adresse 16] Représentée par Me Michael DAHAN

audit siège, [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée à l'audience de Me Marie-Laurence DABBENE

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de MM. S..., G... et T...

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabine DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de MM. [C] et [K] [O], de M. Carbonnier, avocat de M.

C A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

sufficient to deprive him of his status as a ‘victim’ unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention” (see Dalban

For practical reasons, Mr Sadettin Canbaz will continue to be called “the   applicant”, although his successors are now to be regarded as such (see   Dalban v.

Russie (déc.), n o   3040/03, 15   mai 2007, et Dalban c.

pratique, la présente décision continuera de désigner le requérant initial Michail Kalambakas comme «     requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière ( Dalban

The Court has accepted in various contexts that the applicant’s heirs or close family members may have legitimate interest in pursuing the application (see, for example, Dalban v.

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

janvier 2012, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN