prise en la personne de son gérant, [W] [H] [N], représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : B 2 84 828 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie GASCHY

MOLSEMER STUEBEL prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 16 octobre 2023, la SASU AMC, représentée par la SCP Casalta-Gaschy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les réserves

B I et Mme H C D, représentés par Me Gaschy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900136 et 1900532 du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté leurs

SAFER GRAND EST, représentée par son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

Depending on the quality of the domestic courts’ assessment, the Court found a breach of Article 1 of Protocol No. 1 in respect of some of the applicants ( Todorov, Gaich, Barov, Zhekovi ) and no violation

sanctions des explications sur la cause des interruptions et des durées ; que Monsieur [S] exerçait sans conteste une autorité sur un subordonnée en lui reprochant de ne pas faire du travail mais du gâchis

A... qui, venant du couloir le plus à droite, s'est engagée sur celui le plus à gauche utilisé par le motocycliste qui a été blessé ; Attendu que M.

En soulevant un sceau d’eau pour le vider, la victime s’est coincée l’épaule gauche et a ressenti une forte douleur ».

Il a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2023, le certificat médical initial du Dr [V] indiquant : « Rupture du ligament croisé postérieur genou gauche ».

réduite + plaie pied gauche suturée ».

avait été diagnostiqué de nombreuses lésions et notamment plusieurs fractures (branches ilio-pubiennes et ischio-pubiennes, autres fractures du bassin, processus transverse de L5, malléole interne gauche

P AG domicilié 4 rue Honoré de Balzac à Gauchy (02430) ; * Parcelle cadastrée AW 97 sise 29 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Heldar dont le siège est situé 3 Chemin de Pontoise à Herblay-sur-Seine

. ; chaque feuillet est également daté du 19 octobre 2011 ; le premier feuillet indique en outre que le contrat a été fait en deux exemplaires à GAUCHY « dont un remis au client » ; les trois autres feuillets

center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 4 November 2024   FIRST SECTION Application no. 9914/18 Gachay

C... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 à raison de l’immeuble situé 89, rue du Chevalier Gascon à Estrébœuf

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

94-262 du 1er avril 1994 ainsi que l'arrêté du 26 avril 2002 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet