Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : B 22-18.121 Demandeur(s) : la société Le Rousset Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

Rousset, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles grevées d'un bail de chasse consenti pour 30 années à l'association " Chasse du Rousset

de la Rocheterie avait subi, sur le fondement de l'article 1382 duCode civil, un préjudice physiologique et moral caractérisé, lié aux tortures psychiques infligées qui ont placé la victime en danger de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 102 du Code de la route

d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1, R. 235-7 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen

l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 130-9 alinéa 1er du code de la route

sursis, 500 francs d'amende et 7 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route

pendant un délai de 2 ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation du permis de conduire, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour infraction au Code de la route

quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R-37 du Code de la route

de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route

est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal et de l'article R. 415-11 du Code de la route

Le même jour, à 14 h 40, l'intéressé a déclaré ne pas souhaiter se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus à l'article R. 235-11 du code de la route. 4.

de salaires relatives à un sous-classement au regard des stipulations conventionnelles applicables, à des heures supplémentaires effectuées et non payées et au non-paiement d'une prime "opération fil rouge