Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des articles 1741 alinéas 1, 2,

du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 septembre

305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé

d'Antony ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UD 13 qui renvoient aux articles UD 6 et UD 6.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27,

routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "actori incumbit probatio", des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, pour des faits commis, à les supposer établis, en mars 1992, Alain X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par ordonnance

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les

, la violation de l'obligation d'information n'était pas sanctionnée par une déchéance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil

D’autre part, les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article UA 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme.

de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale

498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le