au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

260 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

été prononcé sans examiner si elle ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 264-1 du Code civil aux dispositions duquel M.

la d violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 56 et 58 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

leur placement en garde à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h

266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février

Faits et procédure 1.

261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 8 PRESSE ET INFORMATION 1° A.

200 euros au titre des articles 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L. 114, alinéa 1, 3 , R. 232 et R. 266, 3 , du Code de la route et absence de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation prise de ce que celle-ci indique, de manière

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 11.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.