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3 444 résultats pour « article L.621-37 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357591

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-4 ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ; d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement

Source officielle

Page 97 sur 173

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00205

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que l'article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l'ordonnance

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TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TA

5ème chambre

DTA_2203489_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été enregistré pour la commune d'Orly le 28 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

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TA

5ème chambre

DTA_2202657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été enregistré pour la commune d'Orly le 28 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ecc

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L 122-14-4 DU Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

22 de la loi n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92ea0

Appel

11 février 2016

11 février 2016

La responsabilité de la SARL BERTHELIER est engagée, comme l'a retenu le premier juge, sur le fondement de l'article 1792 du code civil en ce qui concerne les travaux de couverture de la maison qui avaient

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f434

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10566

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Toutefois et ainsi que le tribunal l'a justement rappelé, l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e66

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Sur les exceptions opposables au cessionnaire Il est constant qu'aucune acceptation de cession, au sens de l'article L 313-29 du code monétaire et financier, n'est intervenue.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d6

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

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CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9948d0ccf000877e461

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 1er juin 2012, le tribunal de commerce de Laval, au vu des articles 1937-5 du code civil, L. 561-6 du code monétaire et financier, et 514-5 du code de procédure civile, a : - condamné

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