Son article XII prévoit, d'une part, des parties communes à tous les copropriétaires et précise que celles-ci comprennent notamment la totalité du sol teinté en jaune sur le plan de situation, d'autre

This claim, drafted in Italian, was based on Article XII of the Bilateral Extradition Treaty, according to which the provisional arrest of a person to be extradited should be revoked if an extradition

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 14.

; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 35 du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur l'article 73 alinéa 1 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

France (déc.), n o 75725/01, CEDH   2006-XIV). 28.

le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la salariée n'avait pas remis en cause la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et l’article   6 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté au 10 juillet 2020 à 18 heures la date limite de dépôt des comptes de campagne pour les

    The applicant also complained of a violation of Article 14 of the Convention in conjunction with Articles 6, 10 and 11 of the Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 14.

En outre, selon les dispositions du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant pas leur

Levits (article 26 § 1 b) du règlement). 5.

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 § 2 OF PROTOCOL NO. 4 TO THE CONVENTION 14.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants

He observed that under Article XII para. 4 of the Bilateral Extradition Treaty between Italy and the United States of America (signed on 13 October 1983 and ratified by Italian law n° 225 of 26 May 1984

D'autre part, l'article 6 du contrat de travail signé par M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 22.

Jur., Ano XII, Tomo II, p. 74).     GRIEFS   1.