sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles directes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention

les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, faute d'avoir constaté l'irrégularité de l'acte marocain de 1988, la cour d'appel a, aussi, violé l'article 13 de la convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention

raisonnement du préfet selon lequel la formation suivie doit être une formation en présentiel ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La Commission de Recours Amiable, dans sa séance du 16 décembre 2008, a constaté que, selon la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement administratif du 8 mai 1975, un

et n'a donc subi aucun préjudice et elle ajoute que c'est seulement quand elle recevra la demande réglementaire qu'elle pourra alors transmettre à la Caisse polonaise pour mettre en application la convention

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il soutient que : - la préfète n'a pas tenu compte des stipulations de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - la décision de refus

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 2964 ; - le code de l'entrée et du séjour des

résidence de même durée que celui dont son époux est bénéficiaire et a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 28 novembre 2007 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

de séjour ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la la convention