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28 687 résultats pour « créance non sérieusement contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd9e0c375e2c81ffbb27672

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502112_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de la requérante est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407777_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154774e929a9d8fa35d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300922_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La réalité des créances " hors marché " présente donc un caractère non sérieusement contestable ; - l'astreinte est justifiée en raison du comportement du CHU de la Guadeloupe.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730ed90d454e62efb06a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408049_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

La créance de la société Free Pro n'est donc pas sérieusement contestable. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508191_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2005479_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il s'ensuit que le caractère non sérieusement contestable de la créance dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a914e82250580d22ef9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a22208eb4aca79e745

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aab4e0040aa3735df4c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697cf936cdc6046d474c71a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6983871acdc6046d47e908da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e60f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500254_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500637_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Air Antilles ne les conteste pas sérieusement, la créance dont se prévaut la SAMAC n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 48 540,66 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405964_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle

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