B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police refusant sa demande de délivrance de carte de résident ; 2°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une carte

B demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus de modification de son avis de non-imposition établi au titre de l'année 2021. Sur l'objet du litige : 2.

Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Dans son dispositif, le conseil de prud'hommes énonce : [Le conseil fait droit à la demande de rectification matérielle formulée par Monsieur [S] [H] et dit que le dispositif devient « Dit que la SAS

Suivant message électronique en date du 06 juin 2025, le conseil de la SA BPCE Factor a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 19 mai 2025, au point 17 page 6 et au dispositif

(Nord), 3°) la société Isolacier Nord étanchéïté, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeuil (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

pas usé, que les Assedic l'avait pris en charge à compter du 9 décembre 1976, que la mention "non exigée à l'époque" ne figurait pas à côté des congés payés sur ses fiches de paie, pour rejeter la demande

Après avoir saisi les services compétents d'une demande de rectification du fichier au début de l'année 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal demande d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le maire des Sables d'Olonne s'est opposé à

au tribunal de rectifier la liste des délégués et des délégués suppléants élus pour cette commune.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une instance devant la chambre correctionnelle d'une Cour d'appel opposant, au sujet des intérêts civils, M.

cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 1 X, 44040 Nantes Cedex 01, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Néanmoins, dans le cadre de l’examen de la demande en rectification d’arrêt présentée par la partie adverse, la haute juridiction décida de revenir sur son arrêt et de rejeter le pourvoi de la requérante

fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 24 septembre 2024 ; - l’avis n° 2024- 397 du 21 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jonathan Bayol ; - la demande

LE LOCAL QU'ELLE ABANDONNAIT, CELUI-CI DEVANT CONTINUER A ETRE OCCUPE PAR SON FILS MAJEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE Z...

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui, pour bris de clôture, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

décision et à obtenir la condamnation solidaire des appelés en garantie à la relever des condamnations prononcées contre elle, question déjà tranchée par le précédent arrêt, et ne constituaient pas une demande