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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
La cour d'appel a en conséquence infirmer les ordonnances querellées, dit que la contestation élevée excédait les pouvoirs du juge-commissaire, constaté que le créancier avait déjà saisi le juge du fond
civ3
60794d0b9ba5988459c47e76
13 juin 2001
font grief à l'arrêt du 14 janvier 1999 de débouter cette société de ses demandes de résiliation du bail et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement de l'article 4 du contrat
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d0
4 août 2008
Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil
6253ca8cbd3db21cbdd8b55c
26 février 2008
Par acte du 10 janvier 2003, la société 2 I ABBEVILLE a fait délivrer à son locataire une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de lui transmettre copie de l'autorisation préalable du bailleur
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
Il relève que ni le second mandat, ni les lettres de reddition de comptes ne faisaient mention de la clause de non-concurrence et d'une obligation contractée par lui à ce sujet.
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement
6253c9e8bd3db21cbdd898a6
10 octobre 2007
Le contrat de travail stipule en l'espèce une clause de non concurrence sur la France entière pour une durée de 2 ans, et précise que le salaire de 9000 francs brut inclut l'indemnité de non concurrence
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – à tout le moins, modérer la clause 9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – débouter
Référés Proximité
679aa437e9a46d1f5a769983
2 janvier 2025
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059
27 septembre 2018
Y... fait valoir la clause de son contrat de travail selon laquelle il devait bénéficier d'une "gratification annuelle pouvant correspondre à deux mois de salaire si les objectifs de l'exercice précédents
comm
613720dbcd580146773eef50
24 janvier 1989
tout passif non encore revélé lors de la conclusion définitive du contrat de cession de parts sociales ; qu'un contrat de cession de parts sociales est définitif dès lors qu'il y a accord sur la chose
61372386cd5801467740aea4
6 juin 2000
X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de concessionnaire de marque se distingue du contrat de commission
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail à usage commercial contracté le 5 novembre 2021 prévoit en page 15 une clause résolutoire en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
appréciée concrètement au regard des caractéristiques commerciales et techniques de tous les produits présents sur le même marché ; qu'en se bornant, pour retenir dans le cadre de son analyse du contexte
Référés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
au titre du contrat de bail Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un contrat de bail régularisé le 29 décembre 2016, portant sur les locaux situés [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10675
16 novembre 2022
[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le contrat d'agent commercial le liant à la société La Cornue soit qualifié de contrat à durée déterminée, d'avoir rejeté sa
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
A... relève des exclusions des réclamations relatives à l'application des clauses du contrat de travail prévue à l'article 5.7.1, - la contestation à l'origine de la décision du conseil des prud'hommes
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
LSL 18 en nullité et non opposabilité de la clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
en concurrence en n’examinant, pour rejeter son offre, que l’offre de base ; ce manquement a lésé ses intérêts dès lors qu’elle s’est vue privée de la faculté de voir son offre variante analysée et classée
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