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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour d'appel a en conséquence infirmer les ordonnances querellées, dit que la contestation élevée excédait les pouvoirs du juge-commissaire, constaté que le créancier avait déjà saisi le juge du fond

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e76

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

font grief à l'arrêt du 14 janvier 1999 de débouter cette société de ses demandes de résiliation du bail et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement de l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d0

Appel

4 août 2008

4 août 2008

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55c

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par acte du 10 janvier 2003, la société 2 I ABBEVILLE a fait délivrer à son locataire une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de lui transmettre copie de l'autorisation préalable du bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il relève que ni le second mandat, ni les lettres de reddition de comptes ne faisaient mention de la clause de non-concurrence et d'une obligation contractée par lui à ce sujet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a6

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Le contrat de travail stipule en l'espèce une clause de non concurrence sur la France entière pour une durée de 2 ans, et précise que le salaire de 9000 francs brut inclut l'indemnité de non concurrence

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – à tout le moins, modérer la clause 9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – débouter

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa437e9a46d1f5a769983

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... fait valoir la clause de son contrat de travail selon laquelle il devait bénéficier d'une "gratification annuelle pouvant correspondre à deux mois de salaire si les objectifs de l'exercice précédents

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef50

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

tout passif non encore revélé lors de la conclusion définitive du contrat de cession de parts sociales ; qu'un contrat de cession de parts sociales est définitif dès lors qu'il y a accord sur la chose

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aea4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de concessionnaire de marque se distingue du contrat de commission

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, le contrat de bail à usage commercial contracté le 5 novembre 2021 prévoit en page 15 une clause résolutoire en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

appréciée concrètement au regard des caractéristiques commerciales et techniques de tous les produits présents sur le même marché ; qu'en se bornant, pour retenir dans le cadre de son analyse du contexte

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640eff5112d8edd057284

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au titre du contrat de bail Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un contrat de bail régularisé le 29 décembre 2016, portant sur les locaux situés [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le contrat d'agent commercial le liant à la société La Cornue soit qualifié de contrat à durée déterminée, d'avoir rejeté sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

A... relève des exclusions des réclamations relatives à l'application des clauses du contrat de travail prévue à l'article 5.7.1, - la contestation à l'origine de la décision du conseil des prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LSL 18 en nullité et non opposabilité de la clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601376_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

en concurrence en n’examinant, pour rejeter son offre, que l’offre de base ; ce manquement a lésé ses intérêts dès lors qu’elle s’est vue privée de la faculté de voir son offre variante analysée et classée

Source officielle

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