d'habillage pour la période du 21 janvier 2011 au 2 février 2016 ; - ordonne à la RTM de verser chaque mois à l'avenir une indemnité correspondant au temps d'habillage de 15 mn par jour ; - condamner

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce

envisagée par cette compagnie d'assurances, et que les travaux de reprise de structure et planchers ont été écartés pour correspondre à cette indemnisation ; que l'indemnisation versée par l'assureur

B D ; - les indemnités accordées à M.

[K] [G] [S] à verser à la SCI Akea, la somme de 3 053,65 euros, échéance de juin 2020 incluse, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation ; - autorisé M.

Dès lors, il ne peut être indemnisé qu’au titre de la perte de chance.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au

[O] à régler la somme de 5 000 euros à la société FTC réalisations, à titre de provision sur l'indemnisation cette dernière tous préjudices confondus, -de condamner M.

l'article 27 n'avait aucune incidence en l'espèce, non seulement n'a pas donné de base légale à sa décision mais a de surcroît méconnu le principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces

D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 23/00160 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T5W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2023 par le Commission d'indemnisation

complémentaire individuelle spécifique et forfaitaire de 10.000 euros majorée de 4.000 euros en cas d'acquisition d'actifs (dans la limite du montant réel de l'acquisition), le montant des indemnités

Honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure  La société [Adresse 1], ayant pour nom commercial [Adresse 3] Folie Douce

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce

payer la somme de 15 807,64 € à titre d'arriéré locatif, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du défendeur sous astreinte et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité

base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que les époux X... étaient tenus d'indemniser

Il ressort du contrat de bail l'existence de pièces communes ainsi listées: cuisine, salle de douche, toilette, buanderie.

Il fait valoir que Mme [R] ne peut, devant le juge du partage, indiquer bénéficier d'un bail, et s'opposer à une indemnité d'occupation, et, dans le cadre de la présente instance, prétendre que ledit bail

défendeur, - condamner Madame [V] [E] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 16 décembre 2023, soit la somme de 3100 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité