sa contestation relative à l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle, et si la faute inexcusable de l'employeur est retenue, de rejeter la demande d'indemnité forfaitaire, de fixer la majoration

l'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur ; - Dans l'hypothèse où sa faute inexcusable serait retenue : o Dire que le jugement à intervenir lui sera commun ; o Fixer à son maximum la majoration

condamner la CPAM à procéder à l'avance des fonds, à charge pour elle de se retourner ensuite contre la société [1] afin d'en obtenir le remboursement, - limiter l'action récursoire de la caisse sur la majoration

juridiction quant au montant de l'indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et d'agrément et du préjudice professionnel, déduction faite de la provision, - fixé au maximum la majoration

Ils sollicitent la majoration de la rente servie par la caisse au taux maximum, l’allocation d’une somme de 1 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle, l’organisation avant-dire droit d’une mesure

maximum des rentes prévues en vertu du livre IV, étant précisé que la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité physique permanente.

[W] [J] le 26 février 2018 ; Allouer l'indemnisation due au titre de l'accident du travail ; Ordonner une majoration de la rente accident du travail au maximum compte tenu des manquements imputables

[K] [I] ; De prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

majorée ainsi que les indemnités correspondant à ses préjudices extra-patrimoniaux, à charge pour elle d'en recouvrer le remboursement auprès de l'employeur ; la question qui se pose est de savoir si

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

[U] [V] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

rente versée à M. 

du capital de la rente, - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M.

La société [7] conclut : - au rejet de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé au titre de la rente majorée attribuée par la caisse primaire d’assurance maladie, et

appel, - infirmer le jugement entrepris, - dire que l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2008 est dû à la faute inexcusable de la société N°4 Mobilités, En conséquence, - ordonner la majoration

du capital ou de la rente prévue servie à Monsieur Jean- Jacques Z... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d' I.

[C], résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - fixé l'indemnisation des préjudices

majorée rétroactivement à compter du 13 octobre 2016 ; - ordonné la revalorisation annuelle de la majoration de la rente laquelle suivra également le même régime que la rente initiale, ainsi que son

En effet, il est constant qu'une rente, et non une indemnité en capital, a été attribuée à la victime. La majoration de la rente sera donc ordonnée et portée à son montant maximal.

[P] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie à Mme [P] en sa qualité de veuve et dit que cette rente lui sera directement versée par la caisse ; - fixé les préjudices subis par M.