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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbb
14 janvier 2004
-garantie du 26 mai 1993 de la société ACCOR au profit de la société Lyonnaise de Banque , couvrant à concurrence de 400.000 francs maximum, accessoires compris, les engagements de Louis X..., qualifiée
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
Sur le remboursement des sommes demandées par le Fonds La majoration du capital résultant de la faute inexcusable de l'employeur est fixée au maximum.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201670
10 décembre 2015
vigueur à la date du contrat d'assurance GIX souscrit le 12. 03. 1981, malgré l'injonction faite par arrêt avant dire droit du 18. 09. 2013, n'ont pas été produites ; que les conditions générales édictées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212026_20220804
4 août 2022
l'incapacité d'exercer efficacement son contrôle pour s'assurer de la compatibilité des mesures aux droits et libertés garantis par la CEDH compte tenu de l'imprécision et de la subjectivité des critères édictés
2ème chambre
DTA_2411265_20251211
11 décembre 2025
D’une part, la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat permet, par une évolution du règlement graphique des hauteurs, des constructions d’une hauteur maximale de 28 mètres le long d
1ère Chambre
DTA_2004631_20220706
6 juillet 2022
. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre
Reconduite à la frontière
DTA_2507954_20250903
3 septembre 2025
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle a été édictée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il
DTA_2401588_20240906
6 septembre 2024
Par un arrêté édicté le même jour, le préfet du Doubs a assigné M. E à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours. M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2413201_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
ETRANGERS
6362161c631ff97f74dfc704
31 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
RETENTIONS
695f7f43cdc6046d479b60b9
6 janvier 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales
juge unique (1)
DTA_2201481_20250428
28 avril 2025
autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Toutefois, lorsque le dépassement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la durée maximale de travail hebdomadaire et le temps de repos hebdomadaire consécutif minimal définis par l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 ne sont
5e Section - 2e Chambre
DTA_2101444_20221215
15 décembre 2022
. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. / IV. - Les décisions de mutation tiennent
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ()
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211998_20230601
1 juin 2023
septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édicté
DTA_2601036_20260211
11 février 2026
J.L.D.
69d3f852cdc6046d4753ca99
5 avril 2026
Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales
69d3f858cdc6046d4753caff
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