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13 211 résultats pour « maximum édicté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbb

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

-garantie du 26 mai 1993 de la société ACCOR au profit de la société Lyonnaise de Banque , couvrant à concurrence de 400.000 francs maximum, accessoires compris, les engagements de Louis X..., qualifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Sur le remboursement des sommes demandées par le Fonds La majoration du capital résultant de la faute inexcusable de l'employeur est fixée au maximum.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201670

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

vigueur à la date du contrat d'assurance GIX souscrit le 12. 03. 1981, malgré l'injonction faite par arrêt avant dire droit du 18. 09. 2013, n'ont pas été produites ; que les conditions générales édictées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212026_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'incapacité d'exercer efficacement son contrôle pour s'assurer de la compatibilité des mesures aux droits et libertés garantis par la CEDH compte tenu de l'imprécision et de la subjectivité des critères édictés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat permet, par une évolution du règlement graphique des hauteurs, des constructions d’une hauteur maximale de 28 mètres le long d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004631_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507954_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle a été édictée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401588_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Par un arrêté édicté le même jour, le préfet du Doubs a assigné M. E à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours. M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2413201_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

6362161c631ff97f74dfc704

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7f43cdc6046d479b60b9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265635

Admin. suprême

25 juillet 2018

25 juillet 2018

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2201481_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Toutefois, lorsque le dépassement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la durée maximale de travail hebdomadaire et le temps de repos hebdomadaire consécutif minimal définis par l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 ne sont

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2101444_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. / IV. - Les décisions de mutation tiennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102169_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211998_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édicté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601036_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle a été édictée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f852cdc6046d4753ca99

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f858cdc6046d4753caff

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales

Source officielle

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