L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

- sur le prêt du 3 mars 2008 no [...] et le cautionnement du 30 avril 2008 : Il maintient que l'engagement de caution est nul comme l'a jugé le tribunal puisque sa signature ne suit pas la mention

d'une partie dépourvue de toute existence, mention imputable à M.

d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement »; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le contrat d'engagement ne mentionne pas les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement

Attendu que l'article 3 des conditions générales du contrat de location précisent les obligations du crédit-preneur en ce qui concerne l'entretien du véhicule puisqu'il est mentionné que le locataire s'engage

X... dans la location d'un emplacement commercial, a remis à ce dernier un chèque de 200 000 francs pour couvrir des frais déjà engagés ; que, dans la liste de ces frais étaient mentionnés un acompte de

F..., notaire à PARIS, aux termes duquel la SARL CASTRUM FRANCE ET CIE a cédé à la SNC RUE DE LA BOURSE 2 l'immeuble donné en location à la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS ; que cet acte mentionne

une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1.500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, doit être produit en plusieurs originaux doit comporter la mention

par les clients, quoiqu'elle affirme avoir mis en place un contrôle supplémentaire de l'enregistrement des sommes directement insérées dans les machines à sous, alors que le ratio de 0,17 entre les mentions

commencement d'exécution du contrat, sur le montant de la rémunération, ainsi que sur les horaires de travail, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la mention

X..., un crédit à moyen terme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux Pibor moyen 3 mois majoré de 1 %, outre une commission d'engagement de 0,50 % l'an ; que, par actes séparés du même jour, MM.

de l'avoir condamné à paiement envers la société SOVIME, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention

civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa; qu'en l'espèce, le centre hospitalier s'était engagé

l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société SEPAL ; que les statuts de la société en participation prévoyaient l'engagement

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

T..., engagé à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice président par la société Solving droit, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France, a saisi le 23 février 2010 la juridiction

construire et accompli les démarches nécessaires au montage juridique d'une opération immobilière, ont transféré à la société Concept Timone ce permis de construire et l'ont substituée dans tous les engagements

l'affaire a été instruite, plaidée et mise en délibéré, la Cour était autrement composée qu'à l'audience du 10 mars 1992 au cours de laquelle les témoins ont été entendus ; "alors que de telles mentions

"bon pour caution solidaire et indivisible" et "lu et approuvé" et nier l'existence d'un abus de blanc-seing et d'un recel d'abus de blanc-seing, cependant que ces mentions avaient eu pour objet de valider

X... a été engagé en septembre 1982 par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue pour occuper en dernier lieu les fonctions de documentaliste et d'animateur