X..., retraité, dans ses droits concernant une prime de milieu d'année alors selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise

tiré de l'irrégularité de la consultation préalable du comité d'entreprise : Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des

Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

société Papeteries Dalle et Lecomte, société anonyme, dont le siège est 16390 Saint-Séverin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1

identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Label de production audio visuel pour lequel elle est

X..., négociant en carrelage, a conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée

; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui

Selon le premier, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 10.

X... a été engagé à compter du 8 novembre 1999 en qualité de maçon par M.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

; que, pour écarter la responsabilité délictuelle de la société Automobiles Peugeot, la cour d'appel a affirmé que le lien entre la faute commise par cette dernière - consistant en la démarche entreprise

300 à 1 324 » qui correspond aujourd'hui à 1 036 francs et correspondra donc à compter du mois de décembre 2002 à 1 450,40 francs jusqu'à l'intervalle de colis « 1 900 à 1 924 » qui correspondra donc à

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1

Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1

Il favorisait certaines entreprises dans le cadre de l'obtention de marchés, en échange de quoi il recevait des cadeaux.

du code du travail "dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 4ème paragraphe de l'article L.435-

/ que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases réelles permettant d'identifier les assurés pour le compte

, d'une part, une entreprise artisanale, d'autre part, une entreprise ou une société. 10.

pour le compte de la société X...