personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

[K] [X] et Mme [Y] [J] épouse [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

B... ; que c'est au retour de cet entretien qu'Antonio B... a refusé d'être fouillé, de façon à être affecté au quartier disciplinaire ; que Stéphane D..., qui a effectué la visite du 10 mars 2003, a

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société MDCV, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Florent

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Castelnaudary, cadastrée section YD 20, 22 et 57, section YE 8, 9, 17, 18, 20, 21, 22 et 23 et section ZB 4, 7 et 19, dit qu'en conséquence Monsieur Michel Y... et tous occupants de son chef devraient libérer

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 mai 2024, le directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines a informé M.

de la société Egaps, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la Banque française commerciale Antilles-Guyane

Joseba Anton X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 avril 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où son traitement n’est pas disponible en Guinée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [R] [K], demeurant 1 rue gustave Courbet - 25400 AUDINCOURT comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-pierre ANTOINE

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Antoine Lebon, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2022 par lequel

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.