l'employeur avant l'âge de 65 ans n'est possible que si l'une des conditions de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques est réalisé, que la société ne justifie pas d'une em- bauche

L'intéressé, dont le préfet ne conteste pas qu'il est hébergé par sa mère, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2026 et son conjoint français, est placé dans l'institut médico-éducatif " La Bauche

Coudert, juge des référés ; - et les observations de Me Bauche, substituant Me Marty, représentant la communauté d'agglomération du Grand Verdun, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes

Absence de toute perspective de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes requises.

Aucune faute ne peut donc être relevée à l'encontre de l'autorité préfectorale lorsqu'elle a sollicité des autorités tunisiennes un laissez-passer consulaire le 09/04/2023 à 17h18 sans joindre à cette

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Aucun laissez-passer ne devraient être fourni non plus à brefs délais.

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : ' La préfecture est défaillante dans l'administration de la preuve d'une délivrance d'un laissez-passer

Or,   l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire du laissez passer consulaire.

greffe le 3 novembre 2023 à 16 heures 49 en faisant valoir que depuis la prolongation du 4 octobre 2023, la préfecture n'a effectué qu'une relance auprès du consulat d'Algérie pour l'obtention d'un laissez

demeurant 16 allée du Ferrier - 89170 SAINT-FARGEAU Comparant en personne, et assisté de son épouse Mme [K] [X] PARTIE DÉFENDERESSE : Société H2O, dont le siège social est sis 40 B rue Victor Basch

CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire

avait été établi le procès-verbal de réception et se sont plaints de vices de construction et de non-conformité concernant notamment l'implantation de la maison, la réalisation du sous-sol en béton banché

chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches

X... et le syndicat FO aient allégué devant le juge du fond que le directeur du personnel disposait d'un mandat tacite de représentation du PDG ; que le moyen, pris en cette banche, est nouveau, et que

de l'inobservation de la nomenclature ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé les textes susvisés : PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres banches

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Roland Z..., demeurant ... sur Baulche (Yonne) Auxerre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.