de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis à recours mais limité la condamnation du tiers responsable à payer à l'Etat à ce titre à la somme de 29 972,86 euros ; "aux motifs

condamnée à payer à la société Larue la somme de 63 477,79 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 6 mars 2002, date de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

des autres sommes, réglées en exécution du jugement de première instance, qu'en conséquence de l'infirmation du jugement qu'elle sollicitait. 8.

Le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de

[K] à payer la somme de 5 707,77 euros au titre des charges de copropriété, qu'il y avait lieu de retirer des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires la somme de 8 663,99 euros que ce dernier

attaqué a déclaré Evelyne X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, en ayant volontairement dissimulé des sommes

Ayant mis fin à sa carrière début 2017 et soutenant que les biens étaient alors évalués à une somme très inférieure à celle qu'il restait devoir au titre des emprunts, M.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

[P] [Q] avait été gratifiée par ce dernier de la somme totale de euros, dont la somme de 60.735 euros au titre du contrat d'assurance-vie, d'AVOIR dit que la somme ainsi perçue était rapportable à la succession

déjà versées, donné mainlevée des saisies-arrêts pratiquées, condamné les époux X... au paiement d'une somme de 5 000 francs. à titre de dommages-intérêts, et d'une autre somme de 15 000 francs au titre

demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des prestations ayant donné lieu à cette facturation et de justifier du montant des sommes

A..., d'une part, la somme de 50 000 francs, d'autre part, solidairement avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 mars 1992 a fixé à une certaine somme le

ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation du préjudice objectif d'Alexandre A..., hors celle du préjudice pour retentissement professionnel et en tenant compte du partage de responsabilité à la somme

d'ordonner la confiscation des sommes litigieuses et que seul le tribunal peut décider de l'affectation des sommes saisies, lesquelles n'appartiennent pas à la victime au sens d'un bien restitué ; que

délivrée le 9 octobre 1995, la somme de 1 500 000 francs ne lui a jamais été restituée : que les investigations menées sur commission rogatoire ont permis d'établir que la société Elmington Limited, bien

de 146.000 €, et les condamner en tant que de besoin à ladite somme ; Subsidiairement liquider l'astreinte à la somme de 36.000 € comme demandé en première instance, - condamner les requises à payer

[G] la somme de 1.556,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de trajet dont il conviendra de déduire les sommes que l'employeur a déjà réglées en exécution du jugement déféré.