violations des articles 8 et 13 ayant trait aux perquisitions illégales et à l’absence de recours effectif dans l’affaire Popovi sont actuellement examinées dans le groupe d’affaires Peev et Iliya Stefanov

B, la somme de 8 879,40 euros représentant l'indemnité versée au titre des dommages matériels subis par le navire " Orphée ", la somme de 2 371,68 euros au titre des frais d'expertise du cabinet Stefani

Des observations sur le rapport d'expertise ont été enregistrées le 12 juillet 2024 pour Mme C B, représentée par Me Stefania et agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M.

  Stefanova and Mr A. Atanasov. C.     Default interest 42.

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } DEUXIÈME SECTION Requête n o 6360/13 Stefania

Bénévent   Giovanni ROMANO   22700/03 21/07/2003 Nunzio AQUINO 24/05/1948 Bénévent   Giovanni ROMANO   22965/03 08/12/2000 Agatino AIELLO 02/08/1934 Rome   Giovanni ROMANO   Stefania

  Stefanova, avocats à Plovdiv. Rangel Ivanov STANCHEV est un ressortissant bulgare né en 1975, résidant à Burgas et représenté par M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et S.

D A, représentée par Me Stefania, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale de son fils afin de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de

xa0;                          Counsel,     Mr   M. de Stefano

Angelozzi , avvocato,   Counsel ,   Mr M. de Stefano , avvocato,   Adviser .

Firstname LASTNAME Birth date Place of residence   Massimo BRANDIGI heir of Osvaldo BRANDIGI 08/05/1947 Firenze   Stefano BRANDIGI heir of Osvaldo BRANDIGI 09/01/1952 Firenze   Carlo CIAMARONE

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communicated on 1 December 2020 Published on 21 December 2020   THIRD SECTION Application no. 35474/20 Stefano

jurisprudence constante des tribunaux internes, c’est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible ( Kopecký , précité, §§   49 et 52, Centro Europa   7 s.r.l. et Di Stefano

xa0;                          Counsel,     Mr   M. de Stefano

1936   Maria DE FINA 07/04/1951   Bruno DE GREGORIIS 05/06/1926   Antonino DE GREGORIO 27/09/1939   Giovanna DE JATTA 20/07/1948   Ciro DE LUCA 07/04/1938   Carmela DE STEFANO

xa0;                          Counsel,     Mr   M. de Stefano

une jurisprudence constante des tribunaux internes, c’est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible ( Kopecký , précité, §§   49 et 52, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano

une jurisprudence constante des tribunaux internes, c’est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible ( Kopecký , précité, §§   49 et 52, Centro Europa 7 s.r.l. et Di Stefano

Stefanova, a lawyer practising in Plovdiv. The respondent Government were represented by their Agent, Ms M. Dimova, of the Ministry of Justice.