575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 216 et 575, 6 , du Code de procédure

les transports routiers, l'a condamné à 52 amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route, des dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne des

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles 6.4 et 20 de l'accord collectif relatif au dialogue social et économique au sein de la société TotalEnergie Raffinage réservent au comité social

591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt

X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs , manque de base légale, violation des droits de la

2005, déclaré la demande pour partie irrecevable et décidé de saisir la chambre pour statuer sur les autres demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ou d'opérations groupées et pour les parcelles non bâties : 6.1-Les constructions doivent être implantées conformément aux alignements ou marges de reculement éventuelles portées sur le plan. () 6.2-

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 575, 5 du Code de procédure pénale, défaut

Le 11 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de la chambre d'accusation ont été désignés conformément à l'article

du Code pénal, 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl X..., pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles