L.1235-3 du code du travail, * 2 711, 42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 271, 14 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis, * 6 972, 16 euros à titre d'indemnité de

1231-6 du code civil.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester le cumul des indemnités pour non-respect de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231 du code civil, il demande au tribunal de : « - Condamner

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L1233-67 du code du travail ; Considérant de même qu'en application des dispositions de ce texte, [V] [U] a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article 37 de la convention collective prévoit

L. 1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail.

Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité

L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail

Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

aux torts de l'employeur et de condamner l'ESSCA à lui payer sommes suivantes : ¿ 50 000 ¿ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ¿ l'indemnité compensatrice