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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7af

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cc7c25a97f0381f4aeb

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

En cours d'instance, la société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND a sollicité en référé une expertise de gestion sur le fondement de l'article L.223-37 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300964

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification de terrain à bâtir requiert, pour des biens situés dans une zone désignée au POS comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304919_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient la circonstance qu'un délai d'un an soit ouvert par les dispositions combinées de l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 1 de l'arrêté du 12 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345d12f96dbe4c1fa115f3

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fe1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens en ce compris notamment les frais d'établissement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

PH Invest a été informée, en tant que société mère du groupe des conséquences financières, en matière d’impôt sur les sociétés dues par le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Versailles Reims conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257ffcf93851fdd648f3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cafe25450008314924

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 2225 du Code civil l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (...), se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle