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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
électronique, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
électronique, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
électronique, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel
Source officielle7ème chambre
DTA_2305999_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon les termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f5b5e0cdc6046d474e79d5
30 avril 2026
30 avril 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger () une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300398
24 mars 2016
24 mars 2016
parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb1ccdc6046d47e55d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000061, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220348_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un courrier en date du 16 mai 2022, le préfet du Var a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300246_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2307679_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2ca8bdc6c39ccf799a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 711-3 du code de la consommation que le régime du surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
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