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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6976315fcdc6046d47aba9d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec81
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 mai 2022 par le préfet
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 août 2021 au visa de l'article 461 alinéa 1er du code civil, de l'article L.131-4 du code de procédure civile d'exécution
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
10 avril 2025
Et l’article L 243-3 du même code ajoute que : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
notamment les articles L 113-1 et l 113-5 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES à payer à monsieur [Y] [I] la somme provisionnelle de 37.291
Source officielleRétention Administrative
69b16af6cdc6046d4748010e
7 août 2025
7 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleRéférés
62c91aa0f3eafe9fcf075f2d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
17/11/2014 par Madame [U] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1382 du code civil, vu l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
12 avril 2024
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450a7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code (cf notamment les allocations pôle emploi) conserve la qualité
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Source officiellePage 98 sur 246