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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
En outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642
Source officielle8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté que [M] [A] n'intervenait plus à l'instance, rejeté comme irrecevables en application des articles L622-9 et L 110-4
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond
Source officielleChambre Sociale
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L641-3 et L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9283
3 avril 2024
3 avril 2024
Chexa à Madame [P], courrier ne faisant pas référence à l'un cas de rupture visés par l'article L6222-18 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00867
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Tahiti SA et Tahiti quincaillerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Collectivité d'Outre-Mer de la Polynésie française la somme de 3 000 euros et rejette
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6728
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 98 sur 106