Seule la situation de concubinage est contestée dans le cadre de la présente instance.

enfants   ; que le décès du concubin avait privé la mère et les enfants du soutien financier ( destekten yoksun kalma tazminatı ) du père de famille.

prétend créancière à l'encontre de la communauté sont d'un montant très inférieur à celle qui est consignée chez le notaire, qu'il doit payer un loyer élevé pour son propre logement à PRAGUE, que sa concubine

et bénéficie d’un hébergement stable chez son concubin ; elle est entachée d’un défaut de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs, son expérience professionnelle présente un caractère récent, et si la requérante allègue vivre en concubinage depuis le 12 juin 2022, elle n'en justifie que par une déclaration de concubinage

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

, mais sont indifférents en la matière, d'une part l'imputabilité éventuelle de la rupture, d'autre part la durée du concubinage ; que Véronique Y... invoque un acte notarié, en date du 4 juillet 1997,

[D] à l'activité professionnelle de sa concubine, Mme [Q] (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

A aurait aidé, depuis 2021, au séjour irrégulier de sa concubine, il ressort de l'extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France produit par le ministre, que cette

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

d'appauvrissement du patrimoine de Claude Y... en corrélation avec le profit qu'en a retiré le patrimoine de Céline X... ; Mais attendu qu'outre le fait que l'intention libérale est présumée entre concubins

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Véronique X..., décédée le 14 février 2001, à l'âge de 35 ans, a été inhumée à Malvies dans le caveau familial de son concubin

domicile conjugal courant 2000 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de concubinage

K... invoque la fraude et fait valoir que son épouse vivait en concubinage avant le 26 février 2014, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif, Madame Q... n'ayant pas interjeté appel

LA COUR Jean Luc Y... et Nathalie X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2007, cohabitant dans une maison appartenant à madame et le 18 novembre 2004 ils ont contracté un prêt de 12000 € pour financer

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de