Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

La décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 5 de la convention franco-malienne susvisée.

de l'article 6 de la convention fiscale franco-italienne ; que la société Mercurio SPA se pourvoit en cassation contre les arrêts n° 09PA00030, 09PA00031 et 09PA00032 du 25 mars 2011 par lesquels la cour

X..., ressortissant marocain, est entré irrégulièrement en France et que sa situation n'a jamais été régularisée ; qu'il entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2

de droit helvétique Clavignon Holding a réclamé en 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée en application de l'article 990 D du Code général des impôts sur la valeur de ses immeubles situés en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 février 1997 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les articles 9 de la convention franco-sénégalaise et L. 422-1 du code de l'entrée

la décision attaquée : • le signataire de la décision bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée ; • la requérante ne remplit plus les conditions posées à l’article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

prévenu devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits contenus dans le dossier n° 29/89 et a rendu de ce chef une ordonnance de non-lieu en application de l'article 45, alinéa 2, de la Convention

étranger peut obtenir une carte de séjour portant la mention " étudiant", ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais lesquels relèvent, à cet égard des règles fixées par l'article 9 de la convention

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative a` la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 9 décembre 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du

D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ; VU LA CONVENTION

Elle soutient que : - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

d'intention matrimoniale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du mariage ; Attendu qu'ayant relevé qu'en application de la Convention