Sur ce, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète une clause d'un contrat sur le sens de laquelle

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

est sérieusement contestable.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Il expose que la créance est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

contestable.

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation

Pour condamner la société à verser la provision demandée, l'arrêt retient que l'obligation de remboursement du compte courant d'associé de Mme K... n'est pas sérieusement contestable, nonobstant l'adoption

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l’existence de l’obligation est non sérieusement contestable (…) ».

Elle soutient que : - il résulte de nombreux échanges de courriers avec les services de la ville de Cannes, que sa créance n'est pas sérieusement contestable ; elle est même reconnue par le maître d'ouvrage

de ce protocole, comme non sérieusement contestable. 6.

S'il appartient au demandeur de provision d'établir l'existence de la créance, il appartient au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Par ailleurs, si Mme B soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévalait au seul motif qu'une telle qualification

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que « l'existence d'une possible responsabilité non établie de façon certaine à ce stade, ne saurait faire

Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable puisqu'elle serait prouvée par les bons de livraison

n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 14-26.153 T 14-26.154 U 14-26.155 X 14-26.158 Y 14-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM