euros d'amende, les deux prévenus à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et

des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

limitée Woodpecker Invstments, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambres réunies), au profit

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION

Lionel, Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la

infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Hommel dans sa note, non communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt, qui relève que la note produite

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; II.

des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Catherine A... et M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la société Transbourse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

ou une description des procédures administratives ; qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents

L'arrêt ajoute qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;