Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B demande au tribunal la délivrance d'une attestation officielle " moins encombrante qu'une feuille de papier format A4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 4 janvier 2023, la société Formaeco, représentée par Me Soland et Me Aldigier, demande au juge des référés

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le Ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Une note en délibéré, produite pour la commune de Rosny-sous-Bois, a été enregistrée le 26 janvier 2026.

A... lui donnait instruction d'établir une "feuille par véhicule avec le prix de vente, le montant du virement et le solde que tu as encaissé" ; que, s'il était soutenu que le surplus encaissé correspondait

Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme A...

[U] ainsi que l’extrait du registre de commerce polonais correspondant aux données relatées dans les feuilles d’identification ; - la feuille d’identification de la société BTC ADVICES et celle de son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1999 et 6 et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge

rachat des parts et de sa nomination en qualité de gérant ; que lors du changement de gérance, il avait été convenu avec Jean-Luc X... que Mme B... ne s'occupait plus que de tâches de secrétariat, l'enregistrement

qu'ainsi il a été découvert qu'aucun versement d'espèces n'avait été effectué sur les comptes de la société depuis le 29 janvier 1998 alors que les espèces perçues pour la vente de carburant, au vu des feuilles

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2022, 14 juin 2023 et 6 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B C, représentée par Me Feuillette,