1992, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir

période du 1er avril 1972 au 31 décembre 1976, ainsi que les pénalités y afférentes, et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; que la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING se pourvoit

La société a imputé le montant de taxe ainsi collectée sur une déclaration rectificative pour la période couvrant le troisième trimestre 2021, qui a concouru, par voie de report, à ce qu'un crédit de taxe

L'intéressée a présenté auprès de l'administration fiscale une demande tendant à obtenir d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 000 euros auquel elle affirme pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Edith, Marie-Colette X..., épouse Y...

La cour ne s'est prononcée sur cette demande, ni dans l'arrêt du 15 avril 2025, ni dans l'arrêt rectificatif du 28 mai 2025.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Elle a, toutefois, déposé le 31 octobre 2018 des déclarations de revenus rectificatives au titre notamment des années 2016 et 2017.

Bretagne et d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée l’indemnité temporaire de retraite instituée par le II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ne produisent aucun avis d'imposition 2022 rectificatif sur les revenus 2021 calculant un revenu fiscal de référence de l'année 2021 avec les charges

[J] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-12.369 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile) et le pourvoi et R 23-15.102 contre l'arrêt rectificatif

W-B7J-S4KX Code NAC : 88G DEMANDEUR : Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : CNAV ASSURANCE RETRAITE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par madame [G] [H], muni d’un pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives

Gérard Y... de son pourvoi en cassation formé le 6 août 2014 ; Vu la requête déposée par la voie électronique le 26 novembre 2014 par Mme Lucette Z...

francs, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail et 23-1 de la loi de finances rectificative

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or du 19 juillet 2022, de l'arrêté rectificatif du 26 juillet 2022 et des décisions de rejet des recours

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative