novembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique, lequel conseil renonce

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de lui donner acte de ce qu'il renonce

Z... ait émis, le 15 novembre 1985, une facture au nom de la société AGB, ne permettrait pas de déduire qu'il aurait renoncé au bénéfice de la convention le liant à la coopérative, tandis que celle-ci

La compagnie Maaf assurances conclut également à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'appel de la société CESEA irrecevable comme tardif.

Elle soutient que : la requête est irrecevable car tardive ; les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C... représentant l’enfant E...

contestant le prix qu'elle voulait voir ramené à 490 000 francs ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire, un arrêt du 10 février 1982 a fixé la valeur vénale à 720 000 francs ; que la SAFER ayant renoncé

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.

périmètre de ce remembrement et, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

Elle soutient que : - contrairement à ce que fait valoir le rectorat, il y a lieu de statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 2303568, qui n’a pas perdu son objet ; - sa requête n’est pas tardive

Elle soutient que : - contrairement à ce que fait valoir le rectorat, il y a lieu de statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 2303568, qui n’a pas perdu son objet ; - sa requête n’est pas tardive

Toutefois, la nullité encourue pour le non respect du formalisme légal prévu par le code de la consommation est une nullité relative à laquelle le consommateur peut renoncer à condition que cette renonciation

800 euros à verser à Me Misslin en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

La direction du procès L'appelante soutient que l'assureur a pris la direction du procès et a renoncé à la prescription.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, que le préfet de police a bien transmis le décompte général définitif, et que la société avait signé des clauses de renonciation

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 18 septembre 2023.

plaidoiries à l'audience du 26 février 1992 pour conclusions du Ministère public, qui a effectivement conclu le 14 février 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) a écarté des débats, comme tardives

reproché au voyageur représentant placier l'inexécution flagrante de ses obligations contractuelles le 13 février 1987, devait nécessairement rechercher, comme il lui était demandé, si cette réaction tardive

Elle fait valoir que - les conclusions de la requête, en tant qu'elle porte sur la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour 2017, sont irrecevables pour tardives ; - les moyens de la requête