façon dolosive ; qu'en retenant une fraude à son encontre et en jugeant que les contrats dont il réclamait l'exécution avaient été conclus de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples

branches : Attendu que le Cabinet X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu'en faisant simplement

l'ordonnance de maintenir la mesure, alors : « 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple

droit empêchant la tenue de l'audience dans le délai légal ainsi que les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ; qu'en se bornant à relever la simple

documents nécessaires au décompte de la durée du travail, à 13 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

faisait valoir, dans ses conclusions du 11 octobre 1999, l'existence de circonstances polémiques à la date où les propos litigieux ont été tenus, justifiant de leur teneur ; qu'en affirmant purement et simplement

du bassin de Longwy, en qualité de médecin-chef du service de néphrologie et d'endocrino-diabétologie, a saisi, en invoquant l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention

de la Bergerie un délai quelconque et raisonnable pour organiser sa défense et lui permettre de répondre à cet appel incident, la cour d'appel a violé les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

suppression de son poste et de lui proposer des postes de reclassement ne peut suffire à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui remettre le formulaire d'adhésion à la convention

l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention

ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention

fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative au rejet d'effets en mai et juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de préciser, en l'absence de convention

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Khotir X... et Khadija Y..., épouse Z..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement d'[E] [L], alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 stipule qu'une personne physique est réputée résident d'un Etat contractant où elle dispose

fait, par José X..., de dire à Christine Z..., en lui rappelant des services rendus, que son avocat réclame des attestations, simple sollicitation en vue d'obtenir un témoignage, n'est constitutif ni

X... à payer à la société Naudet la somme principale de 15 000 euros à titre de réparation résultant de la perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1 / que, selon la convention conclue entre les

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention