Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la pièce cotée I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les

X... soutient que le document du 11 mai 1986, invoqué par M. Y... pour établir l'imitation de sa signature, n'a jamais été en sa possession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

privé de base légale, par insuffisance de motifs, sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le motif de perte de confiance, invoqué par la Sodinov dans ses

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de

l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de

de l'exportation ou des spécialistes à l'étranger », la cour d'appel a violé l'article L.7111-3 du code du travail.

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du même code, de ne pas avoir mentionné les contestations sérieuses invoquées par l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que

défaut du 11 juillet 1983 ; que Calum Innes a été détenu aux Etats-Unis du 17 février 1984 au 30 août 1993, date à lquelle il a été remis aux autorités françaises en vertu de l'extradition accordée

Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à