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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ea
29 août 2023
Ce texte, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier jusqu'au 1er janvier 2022, est donc applicable aux cautionnements conclus par M. et Mme [L] en 1988 et 1989.
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de
JAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
10 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
Elle précise que la lecture combinée des articles D.732-51 et D.732-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 22 avril 2005 ne permet plus au chef d'exploitation
Pôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Pôle 3 - Chambre 1
6031e107a34bcbb4b056b6c3
13 juin 2018
Dans leurs dernières conclusions du 20 mars 2018, les consorts Z... demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 3 de la loi du 15 novembre 1887 et R.2213-40 du code général
5fd924718bf0a803691fd007
28 mai 2020
La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont
Chambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
Le commissaire à la transformation, désigné conformément à l'article R. 224-3 du code de commerce, a alors attesté que le montant des capitaux propres était au moins égal au capital social projeté.
19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3c
20 avril 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2022 N° RG 19/01712 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TDLL AFFAIRE : SAS ANTHEMIS C
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ef
26 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.
Pôle 1 - Chambre 3
69cf57facdc6046d47f32f4f
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167
10 février 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
2ème Chambre
DTA_2101536_20230127
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101538_20230127
de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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