Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1-3 alinea 4 du Titre Premier du Règlement intérieur National de la Profession d'Avocat, des 1103, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, 815-9 du Code Civil, de: A titre principal : CONDAMNER Maître [L] [

L. 761-1 du code de justice administrative.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir allumé deux incendies dans la nuit du 28 au 29 août 1989 ; "aux motifs

Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise

en personne, assistée de Me Stéphane BARBIER, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

X... avait soutenu que la société avait recherché par tous les moyens à l'évincer et qu'il existait un problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

dans le débat et a, partant, violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel, en soulevant d'office et, sans inviter les parties à s'expliquer sur

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.