Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606485_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 20 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2406830_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009331_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il est recevable à agir contre le permis de construire en litige ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et de mise en valeur ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du même
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500868_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui délivrer l'attestation de prolongation de l'instruction visée à l'article R. 431-15-2 du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le projet méconnaît l’article R. 431-16 f) en l’absence d’attestation conforme ; - le projet méconnaît les articles UC5 du PLUi et L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, alors que la hauteur sera de 19,56
Source officielle1ère chambre
DTA_2301853_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sur le lieu de résidence de son fils ; - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-7
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article R. 431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle12ème chambre
DTA_2407172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle12ème chambre
DTA_2411850_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205933_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'arrêté contesté, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent les décisions qu'il contient, et notamment ses articles L. 435-3, R. 431-10 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet et ne comporte pas de projet architectural en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203490_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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